UFC-Que Choisir Saint-Nazaire

Banque/Assurance

En cas de surendettement, vous avez droit à des services bancaires de base

Vous êtes surendetté ? Savez-vous que votre banque est dans l’obligation de maintenir certains services bancaires de base afin de limiter notamment les frais en cas d’incident de paiement ?

Dans tous les cas, votre banque doit vous informer dans un premier temps des conditions de fonctionnement de votre compte en situation de surendettement.

Elle doit également vous faire une offre de service spécifique (plafonnée à 3 € par mois) qui comprend au minimum :

  • la tenue, la fermeture et l’ouverture d’un compte de dépôt en cas de besoin ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique ;
  • le dépôt et le retrait d’espèces en agence ;
  • 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent) ;
  • 2 chèques de banque par mois ;
  • la possibilité de consulter le compte à distance et d’effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque ;
  • un système d’alerte sur le niveau du solde du compte ;
  • la fourniture de RIB ;
  • le plafonnement des commissions d’intervention en cas d’irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois) ;
  • un changement d’adresse par an.

Par ailleurs, votre banque doit vous proposer des moyens de paiement adaptés tout en ajustant votre autorisation de découvert à votre situation.

A noter : Selon le dernier rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, sur les 3 millions de personnes en situation de fragilité financière, moins de 10 % de ces personnes ont souscrit à ce type d’offre spécifique.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Publié le 29 juin 2017

Pour en savoir plus  : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11833

 

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